Le sujet des droits successoraux des personnes handicapées est souvent méconnu et pourtant d’une importance capitale. En effet, ces individus peuvent parfois se retrouver dans des situations complexes lorsqu’il s’agit de recevoir ou de transmettre un héritage. Cet article se propose de vous informer sur les différentes règles et dispositifs existants en matière de succession pour les personnes handicapées, afin que vous puissiez aborder sereinement cette question délicate.
Le principe d’égalité devant la loi
Tout d’abord, il convient de rappeler que les personnes handicapées bénéficient du même traitement juridique que les autres citoyens en matière de succession. En effet, le principe d’égalité devant la loi prévaut en France, ce qui signifie que les règles relatives aux successions s’appliquent à tous sans distinction. Ainsi, une personne handicapée a le droit de recevoir un héritage et peut également le transmettre à ses héritiers.
Les aménagements spécifiques pour les successions des personnes handicapées
Toutefois, certaines dispositions légales ont été mises en place pour protéger les intérêts des personnes handicapées lorsqu’elles sont concernées par une succession. L’un des principaux dispositifs en la matière est le mandat de protection future, qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle d’un proche en situation de handicap. Ce mandat peut être utilisé pour gérer les biens reçus en héritage, mais aussi pour prendre des décisions concernant la santé ou le logement de la personne protégée.
En outre, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur les droits de succession. Cet abattement est actuellement fixé à 159 325 euros et s’applique uniquement aux successions en ligne directe (ascendants ou descendants). Pour en bénéficier, il faut justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou être titulaire de la carte mobilité inclusion mentionnant une invalidité.
La gestion des biens reçus en héritage
Pour assurer une gestion adaptée des biens reçus en héritage par une personne handicapée, il est possible de recourir à plusieurs dispositifs juridiques. Parmi eux, on compte notamment la tutelle et la curatelle, qui permettent respectivement de protéger une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et celle ayant besoin d’être accompagnée pour certaines décisions seulement.
Dans certains cas, il peut également être intéressant d’envisager la création d’un trust ou d’une fiducie. Ces mécanismes permettent de confier la gestion des biens à un tiers de confiance, qui agira dans l’intérêt exclusif de la personne handicapée.
L’impact des donations sur les prestations sociales
Il est important de noter que la perception d’une donation ou d’un héritage peut avoir des conséquences sur les prestations sociales perçues par une personne handicapée, notamment l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). En effet, les ressources prises en compte pour le calcul de ces aides incluent les revenus du patrimoine, dont peuvent faire partie les biens reçus en héritage.
Afin d’éviter que ces prestations ne soient réduites ou supprimées, il est possible de recourir à une donation sous forme de rente viagère. Cette solution permet de verser régulièrement à la personne handicapée un revenu complémentaire, sans que cela n’impacte ses droits aux aides sociales.
La protection des droits successoraux des personnes handicapées est un sujet complexe qui nécessite une attention particulière. Grâce aux dispositifs juridiques existants, il est possible d’assurer une gestion adaptée des biens reçus en héritage tout en préservant les droits aux prestations sociales. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous aider dans vos démarches et vous accompagner dans la défense des intérêts de vos proches en situation de handicap.
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